CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE POUR LA BELGIQUE
Vezpa - Property Management System
Adaptées au Code de droit économique belge, à la loi du 21 décembre 2013 et au Règlement (UE) 1215/2012
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026 - Édition Belgique (fr-BE)
BE-1. Application du droit belge et protection du consommateur
La présente édition des Conditions générales s'applique aux établissements d'hébergement, micro-entreprises et particuliers ayant leur siège ou leur résidence habituelle en Belgique. Vezpa respecte, dans la mesure où elles s'appliquent en Belgique, les sources de droit national suivantes en complément des dispositions générales :
BE-1.1 Code de droit économique - Livres VI, VII et XII
- Livre VI - Pratiques du marché et protection du consommateur (loi du 21 décembre 2013, intégrée au Code de droit économique par la loi du 28 février 2013) : applicable lorsque le client est qualifié de consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code, ce qui n'est généralement pas le cas pour les exploitants hôteliers professionnels mais peut concerner des particuliers louant occasionnellement leur logement (chambres d'hôtes non professionnelles).
- Livre VII - Services de paiement et de crédit : applicable indirectement via Stripe Payments Europe Ltd, lui-même agréé en Irlande mais soumis à la supervision belge en cas de prestation de services en Belgique en libre prestation de services (LPS) au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).
- Livre XII - Droit de l'économie électronique (transposition de la directive 2000/31/CE) : impose au prestataire de services de la société de l'information les obligations d'information prévues aux articles XII.6 à XII.8 (identité, prix, fonctionnement technique du contrat, codes de conduite). Les Mentions légales de Vezpa contiennent l'ensemble de ces informations.
- Articles VI.83 à VI.92 - Clauses abusives B2C : la liste noire des clauses présumées abusives s'applique aux contrats avec des consommateurs belges. Toute clause des présentes Conditions jugée abusive en application de cette liste sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.
- Articles VI.91/1 à VI.91/10 - Clauses abusives B2B (loi du 4 avril 2019) : applicable aux contrats entre entreprises à partir du 1er décembre 2020. Cette législation belge va plus loin que la directive UE et liste des clauses présumées abusives même en relation B2B (par ex. clauses de modification unilatérale, clauses de compétence exclusive désavantageuses, exonération totale de responsabilité). Vezpa a ajusté ses Conditions générales aux exigences de cette loi.
BE-1.2 Droit de rétractation pour les consommateurs - articles VI.47 à VI.55 CDE
Lorsque l'utilisateur belge agit en tant que consommateur dans le cadre d'un contrat à distance, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (article VI.47 du Code de droit économique). Ce droit est perdu si la prestation du service a intégralement débuté avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article VI.53, 13° CDE). Lors de l'activation de l'abonnement Vezpa, l'accord exprimé du consommateur à l'exécution immédiate est consigné électroniquement.
BE-1.3 Numéro d'entreprise belge (BCE) et facturation
- Numéro d'entreprise / numéro de TVA belge (format BE 0XXX XXX XXX) : les utilisateurs professionnels belges fournissent leur numéro d'entreprise lors de l'inscription. Vezpa applique le mécanisme d'autoliquidation prévu par l'article 196 de la directive 2006/112/CE et confirme la validité du numéro via le système VIES de la Commission européenne.
- Facturation électronique - Mercurius / Peppol : pour les fournisseurs de l'État fédéral belge, les régions, les communautés et les pouvoirs locaux, les factures doivent être envoyées au format Peppol BIS Billing 3.0 via la plateforme Mercurius. Vezpa peut fournir des factures aux formats PDF et Peppol UBL sur demande, dans la mesure où la facturation électronique B2G est obligatoire en Belgique à partir du 1er mars 2024 et la facturation B2B obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
- Conservation des documents comptables : article III.86 CDE, 7 ans en Belgique (10 ans en Italie pour Vezpa). Le délai le plus long s'applique pour les documents qui sont à la fois liés à la Belgique et émis par Vezpa.
BE-1.4 Obligations propres aux établissements d'hébergement belges
Vezpa accompagne, sans constituer une prestation de conseil juridique, les obligations belges suivantes :
- Registre de la police - article 4 de la loi du 19 juillet 1991 : les exploitants d'établissements offrant un hébergement payant tiennent un registre des hôtes et le mettent à disposition de la police. Vezpa permet l'export du registre dans le format demandé par la zone de police compétente.
- Taxe de séjour communale : les communes belges peuvent instaurer une taxe de séjour (Bruxelles, Bruges, Anvers, Gand, Liège, etc.) selon des règles très différentes. Vezpa permet la configuration manuelle des montants par commune, en attente d'intégrations automatisées.
- Taux de TVA réduit pour l'hébergement : 6% en Belgique pour la fourniture de logement avec petit-déjeuner ou non, lorsqu'elle est exercée à titre habituel et conformément aux conditions de l'article 41 du Code TVA. Vezpa applique le taux sélectionné par l'établissement dans son profil et n'effectue pas le contrôle de l'admissibilité au taux réduit, qui relève du gestionnaire belge.
- Cookies et marketing direct : la loi belge du 13 juin 2005 sur les communications électroniques transpose la directive ePrivacy. Le consentement au dépôt de cookies non strictement nécessaires est requis et est obtenu par Vezpa via la bannière de cookies sur vezpa.it. Le marketing direct par e-mail repose sur l'exception de la "vente similaire" (article XII.13 CDE) ou sur le consentement opt-in.
BE-1.5 Règlement amiable des différends et juridictions
En cas de litige, Vezpa privilégie le règlement amiable. Les utilisateurs belges peuvent recourir aux mécanismes suivants :
- Service de médiation pour le consommateur (Belmed) : economie.fgov.be/Belmed (s'ouvre dans un nouvel onglet) - plateforme officielle du SPF Économie pour la médiation en ligne avec les commerçants.
- Centre Européen des Consommateurs Belgique (ECC Belgium) : www.eccbelgium.be (s'ouvre dans un nouvel onglet) - aide gratuite aux consommateurs pour les litiges transfrontaliers.
- Test-Achats / Test-Aankoop : association belge de défense des consommateurs (www.test-achats.be (s'ouvre dans un nouvel onglet)) qui peut accompagner ses membres dans des litiges.
Vezpa n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire devant un organisme de règlement des litiges, sans préjudice de sa faculté d'y participer au cas par cas.
BE-1.6 Juridiction compétente et droit applicable
La clause d'attribution de juridiction au profit des tribunaux italiens prévue au §16 des présentes Conditions ne s'applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs belges, pour lesquels la compétence est déterminée par les articles 17 à 19 du Règlement (UE) 1215/2012 ("Bruxelles I bis"). Le consommateur belge peut toujours assigner Vezpa devant la juridiction de son lieu de résidence (article 18, paragraphe 1).
Le droit applicable au contrat avec un consommateur belge est déterminé par l'article 6 du Règlement (CE) 593/2008 ("Rome I"). Le choix du droit italien ne peut priver le consommateur belge de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit belge, en particulier celles du Code de droit économique. Pour les contrats avec des entreprises (B2B), le choix du droit italien reste pleinement effectif sous réserve des dispositions belges sur les clauses abusives B2B (Livre VI, Titre 3/1 CDE).
BE-1.7 Autorité compétente - SPF Économie
L'autorité belge de surveillance des pratiques du marché et de la protection du consommateur est :
SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Direction générale Inspection économique
Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)800 120 33
Web : economie.fgov.be (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Point de contact pour signaler une fraude : pointdecontact.belgique.be (s'ouvre dans un nouvel onglet)
1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par :
- "Vezpa" ou "Nous" ou "la Société" : Vezpa di Paolo Vezzola, TVA 04449070988, dont le siège est à Desenzano del Garda, via San Zeno, 67
- "Service" ou "Plateforme" : le logiciel PMS (Property Management System) Vezpa, accessible via une application native pour iOS, Android et Windows
- "Utilisateur" ou "Client" ou "Vous" : la personne physique ou morale qui utilise le Service
- "Établissement" : hôtel, B&B, gîte, résidence ou autre établissement d'hébergement géré au moyen de Vezpa
- "Client hébergé" : client final qui séjourne dans un Établissement géré avec Vezpa
- "Compte" : profil personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme
- "Abonnement" : contrat à titre onéreux pour l'utilisation du Service
- "OTA" : Online Travel Agency (par ex. Booking.com, Airbnb, Expedia)
2. Acceptation des conditions
L'accès au Service Vezpa et son utilisation impliquent l'acceptation intégrale des présentes Conditions générales.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
L'inscription à la Plateforme constitue une acceptation expresse de l'ensemble des conditions énoncées ici.
3. Description du Service
Vezpa est une plateforme logicielle PMS offrant les fonctionnalités principales suivantes :
- ✅ Gestion des réservations : calendrier unifié pour toutes les chambres et propriétés
- ✅ Channel Manager : synchronisation automatique avec les OTA (Booking, Airbnb, Expedia, VRBO, Agoda et autres)
- ✅ Check-in automatisé : self check-in en ligne pour les clients via WhatsApp/email
- ✅ Communications automatiques : Questura, ISTAT, Paytourist (taxe de séjour)
- ✅ Revenue Management : système de tarification dynamique
- ✅ Booking Engine : moteur de réservation pour réservations directes depuis le site
- ✅ Gestion des paiements : intégration avec les passerelles de paiement
- ✅ Taxe de séjour : calcul et gestion automatisés
4. Inscription et compte
4.1 Conditions requises
Pour utiliser Vezpa, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Être légalement autorisé à conclure des contrats contraignants
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Gérer un établissement d'hébergement légalement constitué
4.2 Identifiants d'accès
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (email et mot de passe)
- Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées avec votre compte
- Vous devez nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte
- Vous ne pouvez pas partager votre compte avec des tiers non autorisés
4.3 Suspension ou clôture du compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte, y compris sans préavis lorsque cela est nécessaire à une protection immédiate, en cas de :
- Violation des présentes Conditions générales
- Non-paiement des sommes dues
- Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
- Comportement préjudiciable envers Vezpa ou d'autres utilisateurs
- Activités illégales ou suspectes
- Risque pour la sécurité ou l'intégrité de la plateforme
- Obligations légales ou demandes des autorités compétentes
Vezpa ne sera pas responsable des dommages, pertes de bénéfices ou autres préjudices découlant d'une suspension effectuée pour les motifs énumérés ci-dessus, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.
5. Formules et tarifs
5.1 Types de formules
Vezpa propose plusieurs formules d'abonnement :
- Formule Smart : fonctionnalités essentielles pour les petits établissements
- Formule Smart+ : fonctionnalités avancées et multi-utilisateurs
- Formule Pro : fonctionnalités complètes, RMS et support prioritaire
Les détails à jour des formules sont disponibles sur : /prezzi/
5.2 Paiements
- Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA
- Le paiement s'effectue par carte de crédit, prélèvement SEPA ou virement bancaire
- Les abonnements sont prélevés à l'avance (mensuels, annuels, etc.)
- Le premier prélèvement est effectué au moment de la souscription
- Les prélèvements suivants ont lieu automatiquement à l'échéance de la période
5.3 Reconduction automatique
Les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation.
Vous recevrez un rappel par email 7 jours avant la reconduction.
5.4 Variations de prix
- Nous nous réservons le droit de modifier les prix avec un préavis de 30 jours
- Les modifications s'appliquent aux reconductions suivantes et non aux périodes déjà payées
- Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier l'abonnement avant la reconduction
5.5 Montée et descente en gamme
- Montée en gamme : vous pouvez passer à une formule supérieure à tout moment. Vous paierez la différence au prorata de la période restante
- Descente en gamme : vous pouvez passer à une formule inférieure. La modification prendra effet à la prochaine reconduction, sans remboursement pour la période en cours
5.6 Coûts supplémentaires de tiers
Outre l'abonnement, des coûts peuvent être prélevés directement par des fournisseurs tiers, notamment :
- Commissions Stripe sur les transactions traitées via le Booking Engine ou les liens de paiement
- Commissions OTA appliquées directement par les différents canaux (Booking.com, Airbnb, etc.)
- Coûts d'intégration optionnels vers des services tiers éventuellement activés par l'établissement
Ces coûts ne sont pas perçus par Vezpa et sont régis par les contrats respectifs entre l'établissement et le fournisseur.
5.7 Options de l'abonnement
En plus du plan, l'établissement peut activer des options facultatives à redevance mensuelle : le gestionnaire de prix (RMS), déjà inclus dans le plan Pro ; l'assistant pour les réponses aux messages des clients ; l'agent vocal pour le téléphone, qui nécessite l'assistant.
- Chaque option est un abonnement mensuel à renouvellement automatique, souscrit par le même canal que le plan : par carte sur Vezpa ou par achat intégré sur l'App Store ou Google Play. Dans ce second cas, le paiement, le renouvellement, la résiliation et les remboursements suivent les conditions du store.
- Une option peut être retirée à tout moment : elle reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement partiel. Retirer l'assistant retire aussi le téléphone.
- Les réponses de l'assistant au-delà du quota mensuel inclus et les autres services à l'usage indiqués dans l'application sont payés avec le crédit prépayé du portefeuille.
Les prix à jour sont indiqués dans l'application au moment de l'activation.
6. Résiliation et remboursements
6.1 Résiliation de l'abonnement
Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment via :
- Les paramètres de votre compte dans le tableau de bord
- Email à info@vezpa.it
La résiliation prendra effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est prévu.
6.2 Politique de remboursement
- Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf obligations légales
- En cas de résiliation, le service restera actif jusqu'à la fin de la période payée
- Les exceptions peuvent être évaluées au cas par cas en contactant l'assistance
6.3 Non-paiement
En cas de non-paiement :
- Votre compte sera suspendu 7 jours après l'échéance du paiement
- Vous recevrez des notifications par email avant la suspension
- Vous pourrez réactiver le compte en régularisant le paiement dans un délai de 30 jours
- Après 30 jours de non-paiement, le compte pourrait être définitivement supprimé
7. Obligations de l'Utilisateur
7.1 Utilisation légitime
Vous vous engagez à utiliser Vezpa de manière légitime et conforme à la loi. Il est interdit de :
- ❌ Violer les lois italiennes, européennes ou internationales
- ❌ Charger des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes ou offensants
- ❌ Violer les droits de tiers (droits d'auteur, vie privée, etc.)
- ❌ Utiliser le service à des fins frauduleuses
- ❌ Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- ❌ Interférer avec le fonctionnement de la plateforme
- ❌ Effectuer des activités de web scraping ou de rétro-ingénierie
- ❌ Revendre ou céder le service sans autorisation
7.2 Conformité réglementaire
Vous êtes responsable de garantir que votre établissement et votre utilisation de Vezpa sont conformes à :
- 📋 La réglementation nationale et locale sur le tourisme
- 📋 Les obligations fiscales (émission de factures, taxes de séjour)
- 📋 Les communications obligatoires (Questura, ISTAT)
- 📋 Les réglementations anti-blanchiment
- 📋 Le RGPD et la protection des données à caractère personnel (en qualité de Responsable du traitement pour les données des clients hébergés)
- 📋 Les réglementations de sécurité et d'hygiène
7.3 Données saisies
Vous êtes responsable de :
- ✅ Saisir des données exactes et à jour
- ✅ Vérifier l'exactitude des données des clients hébergés
- ✅ Effectuer des sauvegardes périodiques de vos données (dans la mesure du possible)
- ✅ Configurer correctement les tarifs, les disponibilités et les paramètres
8. Propriété intellectuelle
8.1 Propriété de Vezpa
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Vezpa (logiciel, code, design, logo, contenus, documentation) sont la propriété exclusive de Vezpa di Paolo Vezzola
Une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable vous est concédée pour utiliser le Service selon ces Conditions.
8.2 Limitations
Vous ne pouvez pas :
- ❌ Copier, modifier ou distribuer le logiciel
- ❌ Décoder, décompiler ou effectuer de la rétro-ingénierie
- ❌ Supprimer les logos, mentions de droits d'auteur ou marques de Vezpa
- ❌ Créer des œuvres dérivées basées sur Vezpa
- ❌ Revendre ou concéder en sous-licence le service
8.3 Propriété de vos données
Vos données restent votre propriété.
Vous nous concédez une licence limitée pour traiter vos données exclusivement en vue de vous fournir le Service.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Exclusion de garantie
Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité".
Vezpa ne garantit pas que :
- Le service soit toujours disponible ou exempt d'erreurs
- Tous les bugs soient corrigés
- Le service réponde à tous vos besoins
- Les données transmises soient totalement sûres (malgré l'adoption des meilleures mesures)
9.2 Limitations de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Vezpa n'est pas responsable de :
- ❌ Pertes de revenus ou de bénéfices
- ❌ Perte de données (sauvegardes régulières recommandées)
- ❌ Dommages indirects, consécutifs ou punitifs
- ❌ Interruptions du service dues à des causes de force majeure
- ❌ Erreurs dans la saisie de données par l'utilisateur
- ❌ Problèmes causés par des services tiers (OTA, prestataires de paiement, etc.)
- ❌ Sanctions découlant de manquements réglementaires de l'utilisateur
9.3 Plafond maximal
Sous réserve des hypothèses de dol ou de faute lourde et des droits impératifs des consommateurs, la responsabilité globale de Vezpa envers l'Utilisateur professionnel ne dépasse pas le plus élevé des deux montants suivants :
- le montant payé par l'Utilisateur à Vezpa au cours des 12 derniers mois, ou
- 1 000,00 EUR.
Cette limite ne s'applique pas aux dommages corporels ni à ce qui ne peut être limité par la loi.
9.4 Sauvegarde et sécurité des données
Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, nous vous recommandons fortement de :
- Exporter régulièrement vos données
- Conserver des copies de sécurité en local
- Ne pas vous fier exclusivement à nos sauvegardes
10. Indemnisation réciproque
10.1 Indemnisation de l'Utilisateur envers Vezpa
L'Utilisateur accepte de garantir Vezpa contre toute réclamation de tiers découlant de :
- Violation des présentes Conditions générales par l'Utilisateur
- Violation des droits de tiers par l'Utilisateur
- Utilisation non autorisée ou illicite du Service
- Données erronées, illégitimes ou traitées sans base juridique valable par l'Utilisateur en qualité de Responsable
- Non-respect par l'établissement des obligations que la loi impose directement au Responsable (par ex. information aux clients, conservation des documents)
10.2 Indemnisation de Vezpa envers l'Utilisateur
Vezpa garantit l'Utilisateur contre les réclamations de tiers causées par :
- Violation par Vezpa de l'Accord de traitement des données ou des obligations du Sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD
- Violation de droits de propriété intellectuelle de tiers causée directement par le logiciel Vezpa (à l'exclusion des composants tiers intégrés par choix de l'Utilisateur)
L'indemnisation est subordonnée à : notification rapide, coopération de la partie indemnisée, aucune transaction sans le consentement de l'indemnisant. La limite du §9.3 demeure applicable.
11. Modifications du Service
Nous nous réservons le droit de :
- ✏️ Modifier, mettre à jour ou améliorer le Service à tout moment
- ✏️ Ajouter ou supprimer des fonctionnalités
- ✏️ Changer l'interface utilisateur
- ✏️ Interrompre temporairement le service pour maintenance
Nous nous efforcerons de notifier à l'avance toute modification significative.
11.1 Maintenance programmée
Nous pouvons effectuer des maintenances programmées avec interruption temporaire du service. Nous vous en informerons au moins 24 heures à l'avance par email et dans le tableau de bord.
12. Intégrations avec des services tiers
Vezpa s'intègre avec de nombreux services de tiers (OTA, passerelles de paiement, services SMS/email, etc.).
- L'utilisation de ces services est soumise à leurs conditions générales
- Nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements ou des problèmes découlant de services tiers
- Certaines intégrations peuvent entraîner des coûts supplémentaires
13. Cessation du Service
En cas de cessation du service (de votre part ou de la nôtre) :
- 📥 Vous disposerez de 30 jours pour exporter toutes vos données
- 🗑️ Après 30 jours, les données pourraient être définitivement supprimées
- 💰 Aucun remboursement n'est prévu pour les périodes non utilisées (sauf obligations légales)
13.1 Fermeture de la Plateforme
Si nous devions décider de fermer Vezpa :
- Nous vous en informerons au moins 90 jours à l'avance
- Vous disposerez d'un temps suffisant pour migrer vers d'autres solutions
- Nous vous fournirons une assistance pour l'exportation des données
14. Modifications des Conditions générales
Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment.
Les modifications substantielles seront communiquées via :
- 📧 Email aux utilisateurs enregistrés (au moins 15 jours avant)
- 📢 Bannière dans le tableau de bord
- 📄 Publication de la nouvelle version avec mise en évidence des modifications
L'utilisation continue du service après les modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.
Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier l'abonnement avant leur entrée en vigueur.
15. Vie privée et protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est régi par les documents suivants, qui font tous partie intégrante des présentes Conditions :
- Politique de confidentialité — information au sens de l'art. 13 RGPD
- Information RGPD complète
- Accord de traitement des données (DPA) — contrat au sens de l'art. 28 RGPD, applicable lorsque l'établissement utilise Vezpa pour traiter les données des clients hébergés
- Liste des Sous-traitants ultérieurs — mise à jour avec préavis de 30 jours avant modifications
- Politique Cookies
16. Droit applicable et juridiction compétente
16.1 Utilisateurs professionnels (B2B)
Pour les Utilisateurs professionnels, ces Conditions sont régies par la loi italienne et le Tribunal de Brescia est exclusivement compétent.
16.2 Utilisateurs consommateurs
Si l'Utilisateur est qualifiable de consommateur au sens du droit de l'UE ou de la loi de son État de résidence :
- Les dispositions impératives de la loi de l'État de résidence habituelle du consommateur s'appliquent (art. 6 Règl. Rome I) ;
- Le consommateur peut agir devant les tribunaux de son domicile (art. 18 Règl. Bruxelles I bis) et Vezpa ne peut agir que devant le tribunal du domicile du consommateur ;
16.3 Résolution alternative
Avant de recourir à l'autorité judiciaire, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable du différend au moyen d'une réclamation écrite adressée à info@vezpa.it avec réponse motivée dans un délai de 30 jours.
17. Dispositions générales
17.1 Communications
Toutes les communications officielles seront effectuées par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.
Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse email à jour.
17.2 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre de ces Conditions sans notre consentement écrit.
Vezpa peut céder ces Conditions en cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'activité.
17.3 Invalidité partielle
Si une disposition de ces Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valides et effectives.
17.4 Renonciation
Le non-exercice d'un droit par Vezpa ne constitue pas une renonciation à ce droit.
17.5 Force majeure
Nous ne serons pas responsables des retards ou défauts d'exécution dus à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, cyberattaques à grande échelle, pandémies, etc.).
17.6 Marques de tiers
Les marques Booking.com™, Airbnb®, Expedia®, VRBO®, Agoda® et tout autre canal OTA intégré via STAAH sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. L'utilisation de ces marques dans la plateforme a une finalité uniquement descriptive et n'implique aucun parrainage, aucune affiliation ni aucune approbation. Aucun contenu de la plateforme Vezpa ne doit être compris comme émis ou approuvé par les titulaires respectifs des marques.
18. Assistance et support
Le support est inclus dans toutes les formules payantes :
- 📧 Email : info@vezpa.it (réponse dans les 24 à 48 heures ouvrées)
📞 Contacts
Pour toute question concernant ces Conditions générales :
Vezpa di Paolo Vezzola
Siège : Via San Zeno 67, 25015 Desenzano del Garda (BS), Italie
TVA : 04449070988
📧 Email : info@vezpa.it
📧 Juridique : lavezpa@pec.it
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