CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE POUR LA BELGIQUE

Vezpa - Property Management System

Adaptées au Code de droit économique belge, à la loi du 21 décembre 2013 et au Règlement (UE) 1215/2012

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026 - Édition Belgique (fr-BE)

📌 Prééminence juridique : ce document est une traduction de courtoisie de l'original italien. En cas de divergence entre cette traduction et la version italienne, la version italienne prévaut en tant que référence juridiquement contraignante. Original italien disponible ici : https://vezpa.it/termini/.
📌 Important : En utilisant Vezpa PMS, vous acceptez les présentes Conditions générales. Vezpa est un service destiné à des professionnels du secteur de l'hébergement (B2B). Si vous utilisez le service en qualité de consommateur/microentreprise dans un État membre de l'UE autre que l'Italie, vos droits impératifs de consommateur restent préservés (§16). En Belgique, s'appliquent en outre le Livre VI du Code de droit économique (pratiques du marché et protection du consommateur) et le Livre VII (services de paiement et de crédit, le cas échéant).

BE-1. Application du droit belge et protection du consommateur

La présente édition des Conditions générales s'applique aux établissements d'hébergement, micro-entreprises et particuliers ayant leur siège ou leur résidence habituelle en Belgique. Vezpa respecte, dans la mesure où elles s'appliquent en Belgique, les sources de droit national suivantes en complément des dispositions générales :

BE-1.1 Code de droit économique - Livres VI, VII et XII

BE-1.2 Droit de rétractation pour les consommateurs - articles VI.47 à VI.55 CDE

Lorsque l'utilisateur belge agit en tant que consommateur dans le cadre d'un contrat à distance, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (article VI.47 du Code de droit économique). Ce droit est perdu si la prestation du service a intégralement débuté avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article VI.53, 13° CDE). Lors de l'activation de l'abonnement Vezpa, l'accord exprimé du consommateur à l'exécution immédiate est consigné électroniquement.

BE-1.3 Numéro d'entreprise belge (BCE) et facturation

BE-1.4 Obligations propres aux établissements d'hébergement belges

Vezpa accompagne, sans constituer une prestation de conseil juridique, les obligations belges suivantes :

BE-1.5 Règlement amiable des différends et juridictions

En cas de litige, Vezpa privilégie le règlement amiable. Les utilisateurs belges peuvent recourir aux mécanismes suivants :

Vezpa n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire devant un organisme de règlement des litiges, sans préjudice de sa faculté d'y participer au cas par cas.

BE-1.6 Juridiction compétente et droit applicable

La clause d'attribution de juridiction au profit des tribunaux italiens prévue au §16 des présentes Conditions ne s'applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs belges, pour lesquels la compétence est déterminée par les articles 17 à 19 du Règlement (UE) 1215/2012 ("Bruxelles I bis"). Le consommateur belge peut toujours assigner Vezpa devant la juridiction de son lieu de résidence (article 18, paragraphe 1).

Le droit applicable au contrat avec un consommateur belge est déterminé par l'article 6 du Règlement (CE) 593/2008 ("Rome I"). Le choix du droit italien ne peut priver le consommateur belge de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit belge, en particulier celles du Code de droit économique. Pour les contrats avec des entreprises (B2B), le choix du droit italien reste pleinement effectif sous réserve des dispositions belges sur les clauses abusives B2B (Livre VI, Titre 3/1 CDE).

BE-1.7 Autorité compétente - SPF Économie

L'autorité belge de surveillance des pratiques du marché et de la protection du consommateur est :

SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Direction générale Inspection économique
Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)800 120 33
Web : economie.fgov.be (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Point de contact pour signaler une fraude : pointdecontact.belgique.be (s'ouvre dans un nouvel onglet)

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par :

2. Acceptation des conditions

L'accès au Service Vezpa et son utilisation impliquent l'acceptation intégrale des présentes Conditions générales.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

L'inscription à la Plateforme constitue une acceptation expresse de l'ensemble des conditions énoncées ici.

3. Description du Service

Vezpa est une plateforme logicielle PMS offrant les fonctionnalités principales suivantes :

ℹ️ Remarque : Les fonctionnalités disponibles peuvent varier en fonction de la formule d'abonnement choisie. Consultez la page Tarifs pour les détails de chaque formule.

4. Inscription et compte

4.1 Conditions requises

Pour utiliser Vezpa, vous devez :

4.2 Identifiants d'accès

4.3 Suspension ou clôture du compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte, y compris sans préavis lorsque cela est nécessaire à une protection immédiate, en cas de :

Vezpa ne sera pas responsable des dommages, pertes de bénéfices ou autres préjudices découlant d'une suspension effectuée pour les motifs énumérés ci-dessus, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

5. Formules et tarifs

5.1 Types de formules

Vezpa propose plusieurs formules d'abonnement :

Les détails à jour des formules sont disponibles sur : /prezzi/

5.2 Paiements

5.3 Reconduction automatique

Les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation.

Vous recevrez un rappel par email 7 jours avant la reconduction.

5.4 Variations de prix

5.5 Montée et descente en gamme

5.6 Coûts supplémentaires de tiers

Outre l'abonnement, des coûts peuvent être prélevés directement par des fournisseurs tiers, notamment :

Ces coûts ne sont pas perçus par Vezpa et sont régis par les contrats respectifs entre l'établissement et le fournisseur.

5.7 Options de l'abonnement

En plus du plan, l'établissement peut activer des options facultatives à redevance mensuelle : le gestionnaire de prix (RMS), déjà inclus dans le plan Pro ; l'assistant pour les réponses aux messages des clients ; l'agent vocal pour le téléphone, qui nécessite l'assistant.

Les prix à jour sont indiqués dans l'application au moment de l'activation.

6. Résiliation et remboursements

6.1 Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment via :

La résiliation prendra effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est prévu.

6.2 Politique de remboursement

⚠️ Important :
  • Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf obligations légales
  • En cas de résiliation, le service restera actif jusqu'à la fin de la période payée
  • Les exceptions peuvent être évaluées au cas par cas en contactant l'assistance
Droits des consommateurs : Si l'Utilisateur est qualifiable de consommateur au sens de la réglementation UE/nationale en vigueur, ses droits impératifs restent préservés. Les présentes Conditions n'excluent pas les droits prévus par les normes impératives.

6.3 Non-paiement

En cas de non-paiement :

7. Obligations de l'Utilisateur

7.1 Utilisation légitime

Vous vous engagez à utiliser Vezpa de manière légitime et conforme à la loi. Il est interdit de :

7.2 Conformité réglementaire

Vous êtes responsable de garantir que votre établissement et votre utilisation de Vezpa sont conformes à :

⚠️ Important : Vezpa est un outil qui facilite l'exécution des obligations, mais la responsabilité finale incombe toujours à l'Utilisateur gestionnaire de l'établissement.

7.3 Données saisies

Vous êtes responsable de :

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de Vezpa

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Vezpa (logiciel, code, design, logo, contenus, documentation) sont la propriété exclusive de Vezpa di Paolo Vezzola

Une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable vous est concédée pour utiliser le Service selon ces Conditions.

8.2 Limitations

Vous ne pouvez pas :

8.3 Propriété de vos données

Vos données restent votre propriété.

Vous nous concédez une licence limitée pour traiter vos données exclusivement en vue de vous fournir le Service.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Exclusion de garantie

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité".

Vezpa ne garantit pas que :

9.2 Limitations de responsabilité

⚠️ Important :

Dans les limites permises par la loi, Vezpa n'est pas responsable de :

  • ❌ Pertes de revenus ou de bénéfices
  • ❌ Perte de données (sauvegardes régulières recommandées)
  • ❌ Dommages indirects, consécutifs ou punitifs
  • ❌ Interruptions du service dues à des causes de force majeure
  • ❌ Erreurs dans la saisie de données par l'utilisateur
  • ❌ Problèmes causés par des services tiers (OTA, prestataires de paiement, etc.)
  • ❌ Sanctions découlant de manquements réglementaires de l'utilisateur

9.3 Plafond maximal

Sous réserve des hypothèses de dol ou de faute lourde et des droits impératifs des consommateurs, la responsabilité globale de Vezpa envers l'Utilisateur professionnel ne dépasse pas le plus élevé des deux montants suivants :

Cette limite ne s'applique pas aux dommages corporels ni à ce qui ne peut être limité par la loi.

9.4 Sauvegarde et sécurité des données

Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, nous vous recommandons fortement de :

10. Indemnisation réciproque

10.1 Indemnisation de l'Utilisateur envers Vezpa

L'Utilisateur accepte de garantir Vezpa contre toute réclamation de tiers découlant de :

10.2 Indemnisation de Vezpa envers l'Utilisateur

Vezpa garantit l'Utilisateur contre les réclamations de tiers causées par :

L'indemnisation est subordonnée à : notification rapide, coopération de la partie indemnisée, aucune transaction sans le consentement de l'indemnisant. La limite du §9.3 demeure applicable.

11. Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de :

Nous nous efforcerons de notifier à l'avance toute modification significative.

11.1 Maintenance programmée

Nous pouvons effectuer des maintenances programmées avec interruption temporaire du service. Nous vous en informerons au moins 24 heures à l'avance par email et dans le tableau de bord.

12. Intégrations avec des services tiers

Vezpa s'intègre avec de nombreux services de tiers (OTA, passerelles de paiement, services SMS/email, etc.).

13. Cessation du Service

En cas de cessation du service (de votre part ou de la nôtre) :

13.1 Fermeture de la Plateforme

Si nous devions décider de fermer Vezpa :

14. Modifications des Conditions générales

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment.

Les modifications substantielles seront communiquées via :

L'utilisation continue du service après les modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier l'abonnement avant leur entrée en vigueur.

15. Vie privée et protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par les documents suivants, qui font tous partie intégrante des présentes Conditions :

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Utilisateurs professionnels (B2B)

Pour les Utilisateurs professionnels, ces Conditions sont régies par la loi italienne et le Tribunal de Brescia est exclusivement compétent.

16.2 Utilisateurs consommateurs

Si l'Utilisateur est qualifiable de consommateur au sens du droit de l'UE ou de la loi de son État de résidence :

16.3 Résolution alternative

Avant de recourir à l'autorité judiciaire, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable du différend au moyen d'une réclamation écrite adressée à info@vezpa.it avec réponse motivée dans un délai de 30 jours.

17. Dispositions générales

17.1 Communications

Toutes les communications officielles seront effectuées par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse email à jour.

17.2 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre de ces Conditions sans notre consentement écrit.

Vezpa peut céder ces Conditions en cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'activité.

17.3 Invalidité partielle

Si une disposition de ces Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valides et effectives.

17.4 Renonciation

Le non-exercice d'un droit par Vezpa ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17.5 Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou défauts d'exécution dus à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, cyberattaques à grande échelle, pandémies, etc.).

17.6 Marques de tiers

Les marques Booking.com™, Airbnb®, Expedia®, VRBO®, Agoda® et tout autre canal OTA intégré via STAAH sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. L'utilisation de ces marques dans la plateforme a une finalité uniquement descriptive et n'implique aucun parrainage, aucune affiliation ni aucune approbation. Aucun contenu de la plateforme Vezpa ne doit être compris comme émis ou approuvé par les titulaires respectifs des marques.

18. Assistance et support

Le support est inclus dans toutes les formules payantes :

📞 Contacts

Pour toute question concernant ces Conditions générales :

Vezpa di Paolo Vezzola
Siège : Via San Zeno 67, 25015 Desenzano del Garda (BS), Italie
TVA : 04449070988
📧 Email : info@vezpa.it
📧 Juridique : lavezpa@pec.it
🌐 Web : https://vezpa.it/