CONDITIONS GENERALES DE SERVICE POUR LA BELGIQUE

BE-1. Application du droit belge et protection du consommateur

La presente edition des Conditions generales s'applique aux etablissements hoteliers, micro-entreprises et particuliers ayant leur siege ou leur residence habituelle en Belgique. Vezpa respecte, dans la mesure ou elles s'appliquent en Belgique, les sources de droit national suivantes en complement des dispositions generales :

BE-1.1 Code de droit economique - Livres VI, VII et XII

• Livre VI - Pratiques du marche et protection du consommateur (loi du 21 decembre 2013, integree au Code de droit economique par la loi du 28 fevrier 2013) : applicable lorsque le client est qualifie de consommateur au sens de l'article I.1, 2deg du Code, ce qui n'est generalement pas le cas pour les exploitants hoteliers professionnels mais peut concerner des particuliers louant occasionnellement leur logement (chambres d'hotes non professionnelles).
• Livre VII - Services de paiement et de credit : applicable indirectement via Stripe Payments Europe Ltd, lui-meme agree en Irlande mais soumis a la supervision belge en cas de prestation de services en Belgique en libre prestation de services (LPS) au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).
• Livre XII - Droit de l'economie electronique (transposition de la directive 2000/31/CE) : impose au prestataire de services de la societe de l'information les obligations d'information prevues aux articles XII.6 a XII.8 (identite, prix, fonctionnement technique du contrat, codes de conduite). L'Impressum Vezpa contient l'ensemble de ces informations.
• Articles VI.83 a VI.92 - Clauses abusives B2C : la liste noire des clauses presumees abusives s'applique aux contrats avec des consommateurs belges. Toute clause de la presente AGB jugee abusive en application de cette liste sera reputee non ecrite, sans affecter la validite des autres clauses.
• Articles VI.91/1 a VI.91/10 - Clauses abusives B2B (loi du 4 avril 2019) : applicable aux contrats entre entreprises a partir du 1er decembre 2020. Cette legislation belge va plus loin que la directive UE et liste des clauses presumees abusives meme en relation B2B (par ex. clauses de modification unilaterale, clauses de competence exclusive desavantageuses, exoneration totale de responsabilite). Vezpa a ajuste ses CGV aux exigences de cette loi.

BE-1.2 Droit de retractation pour les consommateurs - articles VI.47 a VI.55 CDE

Lorsque l'utilisateur belge agit en tant que consommateur dans le cadre d'un contrat a distance, il dispose d'un droit de retractation de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat (article VI.47 du Code de droit economique). Ce droit est perdu si la prestation du service a integralement debute avec l'accord prealable expres du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de retractation (article VI.53, 13deg CDE). Lors de l'activation de l'abonnement Vezpa, l'accord exprime du consommateur a l'execution immediate est consigne electroniquement.

BE-1.3 Numero d'entreprise belge (BCE) et facturation

• Numero d'entreprise / numero de TVA belge (format BE 0XXX XXX XXX) : les utilisateurs professionnels belges fournissent leur numero d'entreprise lors de l'inscription. Vezpa applique le mecanisme d'autoliquidation prevu par l'article 196 de la directive 2006/112/CE et confirme la validite du numero via le systeme VIES de la Commission europeenne.
• Facturation electronique - Mercurius / Peppol : pour les fournisseurs de l'Etat federal belge, les regions, les communautes et les pouvoirs locaux, les factures doivent etre envoyees au format Peppol BIS Billing 3.0 via la plateforme Mercurius. Vezpa peut fournir des factures aux formats PDF et Peppol UBL sur demande, dans la mesure ou la facturation electronique B2G est obligatoire en Belgique a partir du 1er mars 2024 et la facturation B2B obligatoire a partir du 1er janvier 2026.
• Conservation des documents comptables : article III.86 CDE, 7 ans en Belgique (10 ans en Italie pour Vezpa). Le delai le plus long s'applique pour les documents qui sont la fois lies a la Belgique et emis par Vezpa.

BE-1.4 Obligations propres aux etablissements hoteliers belges

Vezpa accompagne, sans constituer une prestation de conseil juridique, les obligations belges suivantes :

• Registre de la police - article 4 de la loi du 19 juillet 1991 : les exploitants d'etablissements offrant un hebergement payant tiennent un registre des hotes et le mettent a disposition de la police. Vezpa permet l'export du registre dans le format demande par la zone de police competente.
• Taxe de sejour communale : les communes belges peuvent instaurer une taxe de sejour (Bruxelles, Bruges, Anvers, Gand, Liege, etc.) selon des regles tres differentes. Vezpa permet la configuration manuelle des montants par commune, en attente d'integrations automatisees.
• Taux de TVA reduit pour l'hebergement : 6% en Belgique pour la fourniture de logement avec petit-dejeuner ou non, lorsqu'elle est exercee a titre habituel et conformement aux conditions de l'article 41 du Code TVA. Vezpa applique le taux selectionne par l'etablissement dans son profil et n'effectue pas le contrôle de l'admissibilite au taux reduit, qui releve du gestionnaire belge.
• Cookies et marketing direct : la loi belge du 13 juin 2005 sur les communications electroniques transpose la directive ePrivacy. Le consentement au depot de cookies non strictement necessaires est requis et est obtenu par Vezpa via la banniere de cookies sur vezpa.it. Le marketing direct par e-mail repose sur l'exception de la "vente similaire" (article XII.13 CDE) ou sur le consentement opt-in.

BE-1.5 Reglement amiable des differends et juridictions

En cas de litige, Vezpa privilegie le reglement amiable. Les utilisateurs belges peuvent recourir aux mecanismes suivants :

• Service de mediation pour le consommateur (Belmed) : economie.fgov.be/Belmed - plateforme officielle du SPF Economie pour la mediation en ligne avec les commercants.
• Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr conformement au reglement (UE) 524/2013.
• Centre Europeen des Consommateurs Belgique (ECC Belgium) : www.eccbelgium.be - aide gratuite aux consommateurs pour les litiges transfrontaliers.
• Test-Achats / Test-Aankoop : association belge de defense des consommateurs (www.test-achats.be) qui peut accompagner ses membres dans des litiges.

Vezpa n'est pas tenue, ni disposee, a participer a une procedure de reglement extrajudiciaire devant un organisme de reglement des litiges, sans prejudice de sa faculte d'y participer au cas par cas.

BE-1.6 Juridiction competente et droit applicable

La clause d'attribution de juridiction au profit des tribunaux italiens prevue au §17 des presentes Conditions ne s'applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs belges, pour lesquels la competence est determinee par les articles 17 a 19 du Reglement (UE) 1215/2012 ("Bruxelles Ibis"). Le consommateur belge peut toujours assigner Vezpa devant la juridiction de son lieu de residence (article 18, paragraphe 1).

Le droit applicable au contrat avec un consommateur belge est determine par l'article 6 du Reglement (CE) 593/2008 ("Rome I"). Le choix du droit italien ne peut priver le consommateur belge de la protection que lui assurent les dispositions imperatives du droit belge, en particulier celles du Code de droit economique. Pour les contrats avec des entreprises (B2B), le choix du droit italien reste pleinement effectif sous reserve des dispositions belges sur les clauses abusives B2B (Livre VI, Titre 3/1 CDE).

BE-1.7 Autorite competente - SPF Economie

L'autorite belge de surveillance des pratiques du marche et de la protection du consommateur est :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction generale Inspection economique
Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
Telephone : +32 (0)800 120 33
Web : economie.fgov.be
Point de contact pour signaler une fraude : pointdecontact.belgique.be

1. Definitions

Aux fins des presentes Conditions generales, on entend par :

• "Vezpa" ou "Nous" ou "la Societe" : Vezpa di Paolo Vezzola, TVA 04449070988, dont le siege est a Desenzano del Garda, via San Zeno, 67
• "Service" ou "Plateforme" : le logiciel PMS (Property Management System) Vezpa, accessible via une application native pour iOS, Android et Windows
• "Utilisateur" ou "Client" ou "Vous" : la personne physique ou morale qui utilise le Service
• "Etablissement" : hotel, B&B, gite, residence ou autre etablissement hotelier gere au moyen de Vezpa
• "Client hebergement" : client final qui sejourne dans un Etablissement gere avec Vezpa
• "Compte" : profil personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme
• "Abonnement" : contrat a titre onereux pour l'utilisation du Service
• "OTA" : Online Travel Agency (ex. Booking.com, Airbnb, Expedia)

2. Acceptation des conditions

L'acces au Service Vezpa et son utilisation impliquent l'acceptation integrale des presentes Conditions generales.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

L'inscription a la Plateforme constitue une acceptation expresse de l'ensemble des conditions enoncees ici.

3. Description du Service

Vezpa est une plateforme logicielle PMS offrant les fonctionnalites principales suivantes :

• ✅ Gestion des reservations : calendrier unifie pour toutes les chambres et proprietes
• ✅ Channel Manager : synchronisation automatique avec les OTA (Booking, Airbnb, Expedia, VRBO, Agoda et autres)
• ✅ Check-in automatise : self check-in en ligne pour les clients via WhatsApp/email
• ✅ Communications automatiques : Questura, ISTAT, Paytourist (taxe de sejour)
• ✅ Revenue Management : systeme de tarification dynamique
• ✅ Booking Engine : moteur de reservation pour reservations directes depuis le site
• ✅ Gestion des paiements : integration avec les passerelles de paiement
• ✅ Taxe de sejour : calcul et gestion automatises

4. Inscription et compte

4.1 Conditions requises

Pour utiliser Vezpa, vous devez :

• Etre age d'au moins 18 ans
• Etre legalement autorise a conclure des contrats obligatoires
• Fournir des informations exactes, completes et a jour
• Gerer un etablissement hotelier legalement constitue

4.2 Identifiants d'acces

• Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants (email et mot de passe)
• Vous etes responsable de toutes les activites realisees avec votre compte
• Vous devez nous notifier immediatement toute utilisation non autorisee de votre compte
• Vous ne pouvez pas partager votre compte avec des tiers non autorises

4.3 Suspension ou cloture du compte

Nous nous reservons le droit de suspendre ou de cloturer votre compte en cas de :

• Violation des presentes Conditions generales
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
• Comportement prejudiciable envers Vezpa ou d'autres utilisateurs
• Activites illegales ou suspectes

5. Formules et tarifs

5.1 Types de formules

Vezpa propose plusieurs formules d'abonnement :

• Formule Smart : fonctionnalites essentielles pour les petits etablissements
• Formule Smart+ : fonctionnalites avancees et multi-utilisateurs
• Formule Pro : fonctionnalites completes, RMS et support prioritaire

Les details a jour des formules sont disponibles sur : /prezzi/

5.2 Paiements

• Les prix sont exprimes en euros (€) et incluent la TVA
• Le paiement s'effectue par carte de credit, prelevement SEPA ou virement bancaire
• Les abonnements sont preleves a l'avance (mensuels, annuels, etc.)
• Le premier prelevement est effectue au moment de la souscription
• Les prelevements suivants ont lieu automatiquement a l'echeance de la periode

5.3 Reconduction automatique

Les abonnements sont reconduits automatiquement a la fin de chaque periode, sauf resiliation.

Vous recevrez un rappel par email 7 jours avant la reconduction.

5.4 Variations de prix

• Nous nous reservons le droit de modifier les prix avec un preavis de 30 jours
• Les modifications s'appliquent aux reconductions suivantes et non aux periodes deja payees
• Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez resilier l'abonnement avant la reconduction

5.5 Upgrade et downgrade

• Upgrade : vous pouvez passer a une formule superieure a tout moment. Vous paierez la difference au prorata de la periode restante
• Downgrade : vous pouvez passer a une formule inferieure. La modification prendra effet a la prochaine reconduction, sans remboursement pour la periode en cours

5.6 Couts supplementaires de tiers

Outre l'abonnement, des couts peuvent etre preleves directement par des fournisseurs tiers, notamment :

• Commissions Stripe sur les transactions traitees via le Booking Engine ou les liens de paiement
• Commissions OTA appliquees directement par les differents canaux (Booking.com, Airbnb, etc.)
• Couts d'integration optionnels vers des services tiers eventuellement actives par l'etablissement

Ces couts ne sont pas percus par Vezpa et sont regis par les contrats respectifs entre l'etablissement et le fournisseur.

6. Resiliation et remboursements

6.1 Resiliation de l'abonnement

Vous pouvez resilier l'abonnement a tout moment via :

• Les parametres de votre compte dans le tableau de bord
• Email a [email protected]

La resiliation prendra effet a la fin de la periode deja payee. Aucun remboursement partiel n'est prevu.

6.2 Politique de remboursement

6.3 Non-paiement

En cas de non-paiement :

• Votre compte sera suspendu 7 jours apres l'echeance du paiement
• Vous recevrez des notifications par email avant la suspension
• Vous pourrez reactiver le compte en regularisant le paiement dans un delai de 30 jours
• Apres 30 jours de non-paiement, le compte pourrait etre definitivement supprime

7. Obligations de l'Utilisateur

7.1 Utilisation legitime

Vous vous engagez a utiliser Vezpa de maniere legitime et conforme a la loi. Il est interdit de :

• ❌ Violer les lois italiennes, europeennes ou internationales
• ❌ Charger des contenus illegaux, diffamatoires, obscenes ou offensants
• ❌ Violer les droits de tiers (copyright, vie privee, etc.)
• ❌ Utiliser le service a des fins frauduleuses
• ❌ Tenter d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs
• ❌ Interferer avec le fonctionnement de la plateforme
• ❌ Effectuer des activites de web scraping ou de reverse engineering
• ❌ Revendre ou ceder le service sans autorisation

7.2 Conformite reglementaire

Vous etes responsable de garantir que votre etablissement et votre utilisation de Vezpa sont conformes a :

• 📋 La reglementation nationale et locale sur le tourisme
• 📋 Les obligations fiscales (emission de factures, taxes de sejour)
• 📋 Les communications obligatoires (Questura, ISTAT)
• 📋 Les reglementations anti-blanchiment
• 📋 Le RGPD et la protection des donnees a caractere personnel (en qualite de Responsable du traitement pour les donnees des clients hebergement)
• 📋 Les reglementations de securite et d'hygiene

7.3 Donnees saisies

Vous etes responsable de :

• ✅ Saisir des donnees exactes et a jour
• ✅ Verifier l'exactitude des donnees des clients hebergement
• ✅ Effectuer des sauvegardes periodiques de vos donnees (dans la mesure du possible)
• ✅ Configurer correctement les tarifs, les disponibilites et les parametres

8. Propriete intellectuelle

8.1 Propriete de Vezpa

Tous les droits de propriete intellectuelle relatifs a Vezpa (logiciel, code, design, logo, contenus, documentation) sont la propriete exclusive de Vezpa di Paolo Vezzola

Une licence d'utilisation limitee, non exclusive et non transferable vous est concedee pour utiliser le Service selon ces Conditions.

8.2 Limitations

Vous ne pouvez pas :

• ❌ Copier, modifier ou distribuer le logiciel
• ❌ Decoder, decompiler ou effectuer un reverse engineering
• ❌ Supprimer les logos, copyrights ou marques de Vezpa
• ❌ Creer des oeuvres derivees basees sur Vezpa
• ❌ Revendre ou sous-licencier le service

8.3 Propriete de vos donnees

Vos donnees restent votre propriete.

Vous nous concedez une licence limitee pour traiter vos donnees exclusivement en vue de vous fournir le Service.

9. Limitation de responsabilite

9.1 Avertissement

Le Service est fourni "en l'etat" et "tel que disponible".

Vezpa ne garantit pas que :

• Le service soit toujours disponible ou exempt d'erreurs
• Tous les bugs seront corriges
• Le service repondra a tous vos besoins
• Les donnees transmises sont totalement sures (malgre l'adoption des meilleures mesures)

9.2 Limitations de responsabilite

9.3 Plafond maximal

Sous reserve des hypotheses de dol ou de faute lourde et des droits imperatifs des consommateurs, la responsabilite globale de Vezpa envers l'Utilisateur professionnel ne depasse pas le plus eleve des deux montants suivants :

• le montant paye par l'Utilisateur a Vezpa au cours des 12 derniers mois, ou
• 1 000,00 EUR.

Cette limite ne s'applique pas aux dommages corporels ni a ce qui ne peut etre limite par la loi.

9.4 Sauvegarde et securite des donnees

Bien que nous effectuions des sauvegardes regulieres, nous vous recommandons fortement de :

• Exporter regulierement vos donnees
• Conserver des copies de securite en local
• Ne pas vous fier exclusivement a nos sauvegardes

10. Indemnisation reciproque

10.1 Indemnisation de l'Utilisateur envers Vezpa

L'Utilisateur accepte de garantir Vezpa contre toute reclamation de tiers decoulant de :

• Violation des presentes Conditions generales par l'Utilisateur
• Violation des droits de tiers par l'Utilisateur
• Utilisation non autorisee ou illicite du Service
• Donnees erronees, illegitimes ou traitees sans base juridique valable par l'Utilisateur en qualite de Responsable
• Non-respect par l'etablissement des obligations que la loi impose directement au Responsable (ex. information aux clients, conservation des documents)

10.2 Indemnisation de Vezpa envers l'Utilisateur

Vezpa garantit l'Utilisateur contre les reclamations de tiers causees par :

• Violation par Vezpa de l'Accord de traitement des donnees ou des obligations du Sous-traitant ex art. 28 RGPD
• Violation de droits de propriete intellectuelle de tiers causee directement par le logiciel Vezpa (a l'exclusion des composants tiers integres par choix de l'Utilisateur)

L'indemnisation est subordonnee a : notification rapide, cooperation de la partie indemnisee, aucune transaction sans le consentement de l'indemnisant. La limite du §9.3 demeure applicable.

11. Modifications du Service

Nous nous reservons le droit de :

• ✏️ Modifier, mettre a jour ou ameliorer le Service a tout moment
• ✏️ Ajouter ou supprimer des fonctionnalites
• ✏️ Changer l'interface utilisateur
• ✏️ Interrompre temporairement le service pour maintenance

Nous nous efforcerons de notifier a l'avance toute modification significative.

11.1 Maintenance programmee

Nous pouvons effectuer des maintenances programmees avec interruption temporaire du service. Nous vous en informerons au moins 24 heures a l'avance par email et dans le tableau de bord.

12. Integrations avec des services tiers

Vezpa s'integre avec de nombreux services de tiers (OTA, passerelles de paiement, services SMS/email, etc.).

• L'utilisation de ces services est soumise a leurs conditions generales
• Nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements ou des problemes decoulant de services tiers
• Certaines integrations peuvent entrainer des couts supplementaires

13. Cessation du Service

En cas de cessation du service (de votre part ou de la notre) :

• 📥 Vous disposerez de 30 jours pour exporter toutes vos donnees
• 🗑️ Apres 30 jours, les donnees pourraient etre definitivement supprimees
• 💰 Aucun remboursement n'est prevu pour les periodes non utilisees (sauf obligations legales)

13.1 Fermeture de la Plateforme

Si nous devions decider de fermer Vezpa :

• Nous vous en informerons au moins 90 jours a l'avance
• Vous disposerez d'un temps suffisant pour migrer vers d'autres solutions
• Nous vous fournirons une assistance pour l'exportation des donnees

14. Modifications des Conditions generales

Nous pouvons modifier ces Conditions a tout moment.

Les modifications substantielles seront communiquees via :

• 📧 Email aux utilisateurs enregistres (au moins 15 jours avant)
• 📢 Banniere dans le tableau de bord
• 📄 Publication de la nouvelle version avec mise en evidence des modifications

L'utilisation continue du service apres les modifications constitue acceptation des nouvelles conditions.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez resilier l'abonnement avant leur entree en vigueur.

15. Vie privee et protection des donnees

Le traitement des donnees a caractere personnel est regi par les documents suivants, qui font tous partie integrante des presentes Conditions :

• Politique de confidentialite — information ex art. 13 RGPD
• Information RGPD complete
• Accord de traitement des donnees (DPA) — contrat ex art. 28 RGPD, applicable lorsque l'etablissement utilise Vezpa pour traiter les donnees des clients hebergement
• Liste des Sous-traitants ulterieurs — mise a jour avec preavis de 30 jours avant modifications
• Politique Cookies

16. Droit applicable et juridiction competente

16.1 Utilisateurs professionnels (B2B)

Pour les Utilisateurs professionnels, ces Conditions sont regies par la loi italienne et le Tribunal de Brescia est exclusivement competent.

16.2 Utilisateurs consommateurs

Si l'Utilisateur est qualifiable de consommateur au sens du droit de l'UE ou de la loi de son Etat de residence :

• Les dispositions imperatives de la loi de l'Etat de residence habituelle du consommateur s'appliquent (art. 6 Reg. Rome I) ;
• Le consommateur peut agir devant les tribunaux de son domicile (art. 18 Reg. Bruxelles I bis) et Vezpa ne peut agir que devant le tribunal du domicile du consommateur ;
• La plateforme ODR UE reste applicable : ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Resolution alternative

Avant de recourir a l'autorite judiciaire, les parties s'engagent a tenter une composition amiable du differend au moyen d'une reclamation ecrite adressee a [email protected] avec reponse motivee dans un delai de 30 jours.

17. Dispositions generales

17.1 Communications

Toutes les communications officielles seront effectuees par email a l'adresse fournie lors de l'inscription.

Il est de votre responsabilite de maintenir votre adresse email a jour.

17.2 Cession

Vous ne pouvez pas ceder ou transferer vos droits ou obligations au titre de ces Conditions sans notre consentement ecrit.

Vezpa peut ceder ces Conditions en cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'activite.

17.3 Invalidite partielle

Si une disposition de ces Conditions est declaree invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valides et effectives.

17.4 Renonciation

Le non-exercice d'un droit par Vezpa ne constitue pas une renonciation a ce droit.

17.5 Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou defauts d'execution dus a des cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, cyberattaques a grande echelle, pandemies, etc.).

17.6 Marques de tiers

Les marques Booking.com™, Airbnb®, Expedia®, VRBO®, Agoda® et tout autre canal OTA integre via STAAH sont la propriete exclusive de leurs titulaires respectifs. L'utilisation de ces marques dans la plateforme a une finalite uniquement descriptive et n'implique aucun parrainage, affiliation ou endorsement. Aucun contenu de la plateforme Vezpa ne doit etre compris comme emis ou approuve par les titulaires respectifs des marques.

18. Assistance et support

Le support est inclus dans toutes les formules payantes :

• 📧 Email : [email protected] (reponse dans les 24 a 48 heures ouvrees)